Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Michel Hervé NGOUNOU, exerçant sous le nom commercial Simplest IS — entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, 43 route de la Corniche, Bâtiment 3, 74500 Évian-les-Bains, France, SIREN : 131 508 616, SIRET : 131 508 616 00011, e-mail contact@simplestis.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Champ d'application

Offre réservée aux professionnels (B2B). Le client déclare agir exclusivement pour des besoins professionnels.

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de services (audit, automatisation, création de contenu numérique, conseil) vendue à un client professionnel. Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur tout document du client sauf accord écrit.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit (e-mail accepté) précisant le périmètre, le livrable, le prix et le délai. La commande est ferme à l'acceptation écrite du devis (réponse e-mail « bon pour accord » suffit). Devis valable 15 jours.

4. Prix et paiement

• Prix en euros, hors TVA (franchise en base).
• Prestations ≤ 300 € : paiement intégral à la commande (lien de paiement ou virement). Au-delà : acompte 50 % à la commande, solde à la livraison.
• Facture émise à la livraison ; paiement à réception, au plus tard 30 jours après la date de facture.
• Retard de paiement : pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance, sans rappel, plus indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 C. com.). Aucun escompte pour paiement anticipé.

5. Exécution et livraison

Le prestataire s'engage sur une obligation de moyens. Le délai est de 5 jours ouvrés, sauf autre délai précisé au devis. Il court à partir de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires fournis par le client (accès, documents, réponses). Le livrable est transmis par e-mail ou lien de téléchargement.

6. Révisions

Une série de corrections mineures (ajustements n'étendant pas le périmètre) est incluse dans les 7 jours suivant la livraison. Toute demande au-delà fait l'objet d'un devis complémentaire.

7. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les informations et accès nécessaires, garantit en avoir le droit, et reste responsable de l'usage qu'il fait des livrables (notamment du respect de la réglementation applicable à son activité).

8. Propriété intellectuelle

Les droits sur les livrables sont cédés au client à paiement intégral, pour les usages prévus au devis. Le prestataire conserve le droit d'utiliser les méthodes, savoir-faire et composants génériques, et de citer la mission comme référence sauf refus écrit du client.

9. Outils d'intelligence artificielle

Le prestataire peut utiliser des outils d'IA générative pour produire ou vérifier tout ou partie des livrables, sous contrôle et relecture humaine. Les données du client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles. Le client est informé de cette pratique et l'accepte en commandant.

10. Confidentialité et données personnelles

Les informations du client sont confidentielles. Les données personnelles traitées (contacts professionnels, facturation) le sont pour l'exécution du contrat et les obligations légales ; conservation : durée de la relation, puis archivage des pièces comptables pendant la durée légale de conservation. Droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) : voir la politique de confidentialité ou écrire à contact@simplestis.com.

11. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image). Les recommandations (audit, conseil) sont des avis : la décision et sa mise en œuvre relèvent du client.

12. Annulation

Avant le début d'exécution : remboursement intégral. Après le début : l'acompte reste acquis ; le travail réalisé est facturé au prorata.

13. Droit applicable et litiges

Droit français. Recherche d'une solution amiable d'abord ; à défaut, tribunal compétent du ressort du siège du prestataire (clients professionnels).